Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – ACCEPTATION

L’accès au site web www.dakarconfort.com (ci-après dénommer le « Site ») appartient à la société LEA ENTREPRISE INC est soumis aux présentes conditions générales. Toute commande passée sur le Site par un consommateur personne physique non professionnel (ci-après dénommer « Client ») est soumise aux conditions générales applicables au moment de ladite commande.

Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales.

Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par la société LEA ENTREPRISE INC.

Tout accès au Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle.

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client passe sa commande, avec obligation de paiement, à partir du catalogue en ligne. Il peut le cas échéant modifier cette commande.

Quand le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Enregistrer la commande », il déclare accepter en connaissance de cause et sans réserve la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises, ainsi que la totalité des présentes conditions générales de ventes. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue un engagement sans réserve confirmant sa commande.

Les informations et données vous concernant, demandées par www.dakarconfort.com , responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, ainsi qu’à la gestion commerciale et marketing de votre dossier.

Un accusé de réception détaillé de la commande est adressé au Client à l’adresse e-mail qu’il a communiquée au moment de la passation de sa commande. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues sur l’accusé de réception de commande, doit parvenir à la société LEA ENTREPRISE INC, avant expédition et dans tout état de cause dans les trois jours ouvrés, par mail à l’adresse suivante : dakarconfort@gmail.com
En cas d’erreur de saisie de la part du Client, la société LEA ENTREPRISE INC ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour le Client de recevoir les produits qu’il aura commandés. En cas d’indisponibilité du produit ou de retard dans les délais de livraison, le vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par mail ou téléphone. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande. En tout état de cause, la société LEA ENTREPRISE INC ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’indisponibilité d’un produit.

En dehors du droit de rétractation (Article 7), aucune annulation totale ou partielle de commande ne sera acceptée, sauf accord express de la société LEA ENTREPRISE INC.

ARTICLE 3 – PRIX – LIVRAISON – STOCKAGE

Les prix sont stipulés en FCFA et en net à payé, la tva n’est pas rajouté au prix de vente. Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le Client peut régler ses achats selon les moyens de paiement suivants :

Par carte bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ;
Le débit est effectué à la validation de commande;
Par virement bancaire : dans ce cas, le Client recevra un e-mail avec les références bancaires (RIB) de la société LEA ENTREPRISE INC afin de procéder au virement.
Par chèque libellé à l’ordre de LEA ENTREPRISE INC à l’adresse suivante : Cité Batrain, Memoz – Dakar
accompagné d’un double de l’accusé de réception de commande.

Dans ces deux derniers cas, les délais de livraison applicables débuteront le jour du règlement (réception du virement ou encaissement du chèque) ;

LIVRAISONS

La quantité et la qualité des produits livrés sont celles fixées sur la commande validée. Les produits vendus par la société LEA ENTREPRISE INC sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.

Les produits proposés sont conformes à la législation sénégalaise en vigueur et aux normes applicables au Sénégal.
La société LEA ENTREPRISE INC précise que dans les normes de la profession, les dimensions des matelas et sommiers s’entendent brutes ; en net réel, elles sont toujours inférieures de 2 cm ( par exemple 188 pour 190).

De même, la densité des matelas s’exprime en valeur brute de coulée ; en net, cette densité est inférieure de l’ordre de 2 Kgs, et est conforme à la Norme de tolérance NF EN ISO 845. En conséquence la société LEA ENTREPRISE INC ne saurait en être tenue pour responsable.

LEA ENTREPRISE INC s’engage à expédier toute commande d’articles indiqués « en stock – expéditions 72h » dans les 72 heures de la réception du paiement de la commande. Les commandes passées durant le week-end ou jours fériés, seront traitées le 1er jour ouvré suivant. Chaque commande est expédiée dans sa totalité et non par article selon la disponibilité. Ainsi, le délais du produit le plus contraignant s’applique à l’ensemble de la commande.

La société LEA ENTREPRISE INC s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produit et s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le Client d’éventuels dépassements. Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société LEA ENTREPRISE INC et dans l’ordre d’arrivée des commandes :
Pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande, LEA ENTREPRISE INC s’engage à livrer le Client dans un délai de 7 jours ouvrés à réception du règlement.
Pour tous les autres produits (non disponibles en stock), LEA ENTREPRISE INC s’engage à livrer le Client dans un délai de 3 semaines (sauf indication contraire sur la fiche produit).

Si le lieu et la date de livraison sont celles fixées par le Client lors de la passation de sa commande alors le Client s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. Les livraisons s’entendent dépôt des articles au Rez-de-chaussée (sauf indication contraire sur la commande). Aucun changement d’adresse de livraison n’est possible une fois la commande validée
Si le transporteur est passé sans avertir le Client au préalable, un second rendez-vous sera possible et ceci sans frais supplémentaires. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, la société LEA ENTREPRISE INC se réserve le droit de faire payer au Client le montant de la seconde livraison. Si le Client est absent lors de cette deuxième livraison, il pourra récupérer ses articles dans un délai raisonnable à l’entrepôt de la société LEA ENTREPRISE INC.
En cas de difficultés d’accès au lieu de la livraison, non explicitement mentionnées par le Client lors de sa commande (étage, escalier étroit, porte trop étroite, passage d’une camionnette impossible, etc…) la société LEA ENTREPRISE INC ne saurait être tenue pour responsable.
L’évaluation de la difficulté d’accès est effectuée par la société de transport, qui se réserve dans ce cas la possibilité de ne pas livrer, de ne pas monter à l’étage un colis, etc….

Toute livraison requérant un livreur supplémentaire (étage élevé, sans ascenseur, poids élevé, installation et reprise de l’ancienne literie, etc…) supportera des frais spécifiques qui devront être acquittés par le Client lors de la passation de la commande. En aucun cas le Client ne pourra les réclamer lors de la livraison.

STOCKAGE
Suite à une commande confirmée et payée, si le client ne donne aucune nouvelle pour la livraison ou pour récupérer sa commande dans les quatre vingt dix jours (90) suivant celle ci, alors il sera facturé pour frais de stockage de cinq mille francs (5000FCFA) par jour jusqu’au jour où il souhaitera la récupérer ou se faire livrer. La date de la facture fera office de date de départ pour le calcul du frais de stockage et cette dernière fera office de preuve de paiement par le client.

ARTICLE 4 – CAS DE FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure et aux faits, imprévisibles et insurmontables, d’un tiers au contrat, ainsi que tout événement échappant au contrôle de la société LEA ENTREPRISE INC et venant entraver, en tout ou partie, soit la production soit la fourniture soit le transport des marchandises mentionnées dans la commande sont réputées rendre la commande inexécutable. La société LEA ENTREPRISE INC tiendra le Client au courant en temps opportun, des événements énumérés ci-dessus : les quantités prêtes à être livrées au moment de l’évènement, doivent être acceptées par le Client.

La force majeure donnent à notre société le droit de résilier totalement ou partiellement toute commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis, ni indemnité.

ARTICLE 5 – RECLAMATION – Non-conformité à la livraison
Il appartient au Client de déballer le colis en présence du transporteur, vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon à émarger du transporteur. Une livraison acceptée (bon de transport daté et signé sans réserves précises) signifie que le produit livré est réputé satisfaisant.
En cas d’anomalie constatée lors de la livraison et afin de faciliter le traitement de la demande, il est préférable de :
l’indiquer, sur le Bon à émarger du transporteur, ses réserves manuscrites claires, précises (les formules « sous réserve de déballage » ou « sous réserve d’avaries », sont insuffisantes pour prouver l’existence d’un dommage), datées et signées (avaries, produit manquant par rapport au Bon à émarger du transporteur, colis endommagé, produit cassé etc…) ;
refuser le colis ;
confirmer sa réclamation par email au Service Client de la société LEA ENTREPRISE INC : dakarconfort@gmail.com
En cas de réclamation acceptée, la société LEA ENTREPRISE INC proposera soit un nouvel envoi de votre commande, soit l’annulation et le remboursement de celle-ci.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande pour se rétracter conformément aux termes de l’article L.121-20 du Code de la Consommation.

Ne bénéficient pas du droit de rétractation les articles sur-mesure ne faisant pas partie des tailles dites standards (c’est-à-dire toute mesure différente du 90×190, 140×190, 140×200, 160×200, 180×200, 200×200) ou comprenant des options spéciales (coutils particuliers, sommiers cuvettes, demi-corbeille etc…).

La marchandise retournée doit être neuve et non déballée, dans son emballage d’origine, ne portant aucune trace d’une utilisation et accompagnée de tous les accessoires et notices. Tout article endommagé, présentant des traces d’usure, d’installation ou d’utilisation, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni repris, ni remboursé et ni échangé (exemple : meubles en kits). »

Afin d’assurer un suivi optimal, toute demande de retour, d’échange, d’annulation ou de remboursement doit être envoyée par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quatorze (14) jours calendaires :

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

A réception des marchandises retournées, la société LEA ENTREPRISE INC procèdera, après vérification de leur bonne conformité, au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées (hors frais de retour, hors frais de livraison supplémentaire si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé). Les marchandises montées ne seront en aucun cas reprises.

ARTICLE 7 – GARANTIE

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, montage erroné, entretien défectueux, dégâts des eaux…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

Les produits (uniquement les matelas et sommiers) sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 (trois) ans à 10 (dix) ans selon le produit spécifié sur la facture client, sauf mentions contraires, à compter de la date de livraison, conformément à mention de garantie sur la facture.

La garantie des produits correspond à la « garantie Fabricant ».

Pour bénéficier de cette garantie, le matelas ou le sommier doit nous être retourné en parfait état de propreté, exempt de toute tâche et accompagné de la facture.

En exécution de cette garantie, la société LEA ENTREPRISE INC s’engage à procéder au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

ARTICLE 8 – DESTINATION DES PRODUITS

Les produits vendus sur le Site étant destinés exclusivement aux Clients consommateurs personnes physiques, au sens du Code de la Consommation, la société LEA ENTREPRISE INC s’exonère de toute responsabilité en cas de re-vente par un Client à des collectivités ou des professionnels de l’hébergement de produits non-conformes à la réglementation en vigueur, notamment aux normes relatives à la sécurité des produits.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

La société LEA ENTREPRISE INC se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

En cas de non-paiement au cas d’une livraison, la société LEA ENTREPRISE INC à le droit de récupérer les biens aux frais et aux risques du Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Des données à caractère personnel sont collectées par la société LEA ENTREPRISE INC auprès du Client afin d’être en mesure de l’identifier et d’exécuter la commande. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet de la formalité adéquate auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).Sauf opposition de sa part, le Client peut recevoir des offres ou promotions.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par courrier électronique à : dakarconfort@gmail.com
Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification du Client que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractères personnels ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que ses éléments originaux constitutifs (ci-après dénommés les « Œuvres ») appartiennent à la société LEA ENTREPRISE INC en leur totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société LEA ENTREPRISE INC.

La présentation et le contenu des Œuvres constituent, ensemble, des œuvres protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la société LEA ENTREPRISE INC est titulaire.
Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique des Œuvres sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu des Œuvres à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société LEA ENTREPRISE INC. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Marques
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents dans les Œuvres, effectuée à partir des éléments des Œuvres sans l’autorisation expresse de la société LEA ENTREPRISE INC est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Bases de données

Les bases de données établies par la société LEA ENTREPRISE INC sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de la société LEA ENTREPRISE INC, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un tiers sont interdits et sanctionnées par les articles L 343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Logiciels
La société LEA ENTREPRISE INC déclare être titulaire des droits d’utilisation ou des droits de propriété des logiciels utilisés dans le cadre de son Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent aucun droit sur ces logiciels au Client.

ARTICLE 12 – JURIDICTION

La loi sénégalaise régit les présentes Conditions générales.

Le Site s’adresse aux consommateurs (au sens du Code de la Consommation) : tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.

ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTES

La société LEA ENTREPRISE INC précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites internet, indépendants du Site. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites internet à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société LEA ENTREPRISE INC.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que la société LEA ENTREPRISE INC n’ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, la société LEA ENTREPRISE INC se réserve un droit d’opposition.

La société LEA ENTREPRISE INC ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites internet tiers.